Le cadre juridique entourant la protection animale et la gestion des populations canines s’apprête à connaître une évolution majeure au Maroc. La Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants a récemment adopté à la majorité le projet de loi n° 26.23, destiné à modifier et compléter la loi n° 56.12 relative à la protection des personnes et des animaux contre les dangers des chiens.
Ce texte, encore soumis aux étapes ultérieures du processus législatif avant sa promulgation définitive, apporte des modifications substantielles à la réglementation actuelle. Au-delà des ajustements de sanctions, ce débat remet au premier plan une question sociétale de fond : le Royaume s’oriente-t-il enfin vers une gestion rationnelle et éthique des animaux de rue ?
Cette réforme intervient dans un contexte de débats récurrents autour de la gestion des animaux errants, de la lutte contre la rage et des méthodes utilisées par certaines collectivités pour contrôler les populations canines. Plusieurs associations de protection animale réclament depuis des années une approche davantage fondée sur la stérilisation et la vaccination que sur les mesures d’abattage.
Un assouplissement attendu pour le nourrissage des animaux de rue
L’un des points les plus débattus des versions préliminaires concernait la pénalisation des citoyens et des associations qui nourrissent les animaux errants sur la voie publique. Face aux inquiétudes soulevées par les défenseurs des droits des animaux, les députés ont introduit des amendements visant à assouplir le dispositif.
Les nouvelles dispositions envisagées prévoient la suppression des peines de prison initialement évoquées pour certaines infractions administratives liées à l’occupation de l’espace public. De plus, la commission a voté une réduction de certaines amendes financières. Si le texte est définitivement adopté, l’objectif sera de ne pas criminaliser la bienveillance des bénévoles qui viennent en aide à une population canine errante, estimée à plusieurs millions d’animaux selon diverses évaluations, tout en cherchant à maintenir un cadre d’organisation global pour la salubrité publique.
Responsabilisation et encadrement des chiens dangereux
Si le projet de loi se veut plus clément envers les actions de solidarité, il s’inscrit en parallèle dans une logique de préservation de la sécurité publique.
Le projet de loi maintient un encadrement strict concernant les chiens considérés comme dangereux et prévoit des sanctions en cas de détention ou de comportement contraire aux dispositions légales. Des peines d’emprisonnement et des amendes ajustées restent ainsi envisagées pour les propriétaires en cas de manquements graves, d’incitation à l’agressivité ou de cruauté avérée, renforçant la responsabilisation pénale des détenteurs face aux risques.
🚨 Ce qui pourrait changer concrètement
Si le projet de loi n° 26.23 suit son parcours législatif jusqu’à sa publication officielle, voici les principaux changements envisagés :
Suppression de certaines peines de prison initialement prévues pour le nourrissage non autorisé.
Baisse de certaines amendes pour les actions de solidarité sur la voie publique.
Maintien d’un encadrement du nourrissage afin d’organiser la salubrité publique.
Sanctions renforcées contre la maltraitance animale et la cruauté.
Responsabilisation accrue des propriétaires de chiens considérés comme dangereux.
Du contrôle à la gestion scientifique : le vrai défi
Au-delà des sanctions, l’enjeu majeur de cette réforme réside dans l’application d’une vision moderne de la santé publique et du bien-être animal. Plusieurs acteurs du secteur défendent les programmes de capture, stérilisation, vaccination et relâche (TNR/CNVR), considérés comme une alternative aux méthodes d’abattage pour stabiliser les populations animales sur le long terme.
L’évolution du projet de loi n° 26.23 en commission montre que le législateur commence à intégrer la nécessité d’une cohabitation pacifique, rappelant l’importance du déploiement effectif de la convention-cadre nationale liant les ministères, l’Ordre national des vétérinaires et le tissu associatif pour une gestion humaine et scientifiquement validée.
Le projet de loi n° 26.23 doit encore poursuivre son parcours législatif avant une éventuelle entrée en vigueur. Son contenu définitif pourrait donc évoluer au cours des prochaines étapes parlementaires.
Sources institutionnelles et médiatiques
- Chambre des représentants du Maroc
- Hespress – Face à la prolifération des animaux errants, l’Exécutif mise sur un nouveau cadre juridique
- TelQuel – Amendements relatifs à l’alimentation des animaux errants
- Article19 – Suivi parlementaire du projet de loi relatif aux animaux errants
Références réglementaires
- Loi n°56.12 relative à la protection des personnes et des animaux contre les dangers des chiens.
- Projet de loi n°26.23 modifiant et complétant la loi n°56.12 (texte en cours d’examen parlementaire).
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